MANDAT
Entendre tout client qui a un différend avec un membre quant au montant d’un compte pour services professionnels si la conciliation du syndic n’a pas conduit à une entente.
FONCTIONS
COMPOSITION
Un conseil d’arbitrage est composé de deux membres nommés par le Conseil d’administration parmi les membres de l’Ordre. Il siège à trois arbitres lorsque le montant en litige est de 1 500 $ ou plus et d’un seul lorsque celui-ci est inférieur à 1 500 $.