Conseil d’arbitrage des comptes

MANDAT

Entendre tout client qui a un différend avec un membre quant au montant d’un compte pour services professionnels si la conciliation du syndic n’a pas conduit à une entente.

FONCTIONS

• Entendre le client et le conseiller d’orientation visé à propos d’un différend sur les honoraires professionnels demandés ou versés.
• Rendre une décision suite à l’analyse de la demande d’arbitrage.

COMPOSITION

Un conseil d’arbitrage est composé de deux membres nommés par le Conseil d’administration parmi les membres de l’Ordre. Il siège à trois arbitres lorsque le montant en litige est de 1 500 $ ou plus et d’un seul lorsque celui-ci est inférieur à 1 500 $.

• Postes à combler