Exercice au sein d’une organisation : un allègement administratif désormais en vigueur

À la suite de l’entrée en vigueur du Projet de loi n° 67 — Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel, sanctionné en novembre 2024, l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec (OCCOQ) a complété les travaux réglementaires requis en lien avec l’exercice en société, afin d’harmoniser ses règles avec le nouveau cadre législatif applicable à l’exercice de la profession.

Conformément aux orientations présentées lors de la consultation tenue en septembre dernier, le Règlement sur l’exercice en société a été abrogé. Cette abrogation met fin aux obligations particulières qui y étaient prévues, notamment la déclaration annuelle détaillée exigée lors du renouvellement pour les membres exerçant sous ce modèle. Deux autres règlements de l’Ordre ont également été modifiés, soit le Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation et le Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice, afin de remplacer la notion d’« exercice en société » par celle d’« exercice au sein d’une organisation ». Ces modifications sont en vigueur depuis le 10 décembre 2025.

Ces ajustements sont de nature administrative et terminologique et ne changent aucune obligation professionnelle ou déontologique. Les responsabilités liées à l’assurance responsabilité professionnelle, aux conflits d’intérêt, à la confidentialité, à la tenue des dossiers, à la gestion des cabinets de consultation et à la cessation d’exercice demeurent pleinement en vigueur. Elles continuent de s’appliquer à tous les membres, peu importe le type d’organisation au sein de laquelle ils exercent.

En résumé….

Ce qui change

• Abrogation du Règlement sur l’exercice en société, entraînant une simplification des démarches administratives au moment du renouvellement.
• Harmonisation du vocabulaire : adoption de l’expression « exercice au sein d’une organisation » dans le Code déontologie et leRèglement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec.

Ce qui demeure

• Obligations déontologiques inchangées.
• Responsabilités liées à la confidentialité, à la tenue de dossiers et à la gestion des cabinets maintenues intégralement.
• Responsabilités liées au conflit d’intérêt et à l’indépendance professionnelle, soit subordonner ses intérêts ou ceux de l’employeur à ceux du client, restent centrales.
• Responsabilité civile personnelle de la ou du c.o. toujours pleinement applicable.·
• Assurance professionnelle obligatoire : déjà incluses dans l’assurance BENEVA, couvrant ses activités professionnelles au sein d’une société.
• Cadre général du Code des professions toujours en vigueur.