Grand public - Conseil de discipline
Conseil de discipline de l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec
Mandat
Le mandat du conseil de discipline de l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec (OCCOQ) consiste à entendre toute plainte déposée par le syndic ou un plaignant privé contre un conseiller ou une conseillère d’orientation (c.o.) pour une infraction aux dispositions du Code des professions, du Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation ou aux autres règlements adoptés par le conseil d’administration de l’Ordre.
Fonctions
- Entendre la plainte déposée par le syndic de l’Ordre ou par un plaignant privé ;
- Prendre en délibéré le dossier afin de rendre une décision ;
- Rendre une décision sur la culpabilité du membre à avoir enfreint le Code des professions, le Code de déontologie ou les autres règlements de l’Ordre ;
- Rendre une décision, suite à la reconnaissance de la culpabilité du membre, sur la sanction à lui imposer.
Composition
Le conseil de discipline est formé d’au moins 5 membres de l’OCCOQ nommés par le conseil d’administration – qui doivent cumuler au moins 10 ans d’expérience en pratique de l’orientation – et d’un (1) président, avocat, désigné par le gouvernement du Québec. Il siège en division de 3 personnes : le président et 2 c.o. membres du conseil. Son président est nommé par le Bureau des présidents, qui en désigne un à chaque cause.
Calendrier des audiences disciplinaires
Le calendrier des audiences disciplinaires présente les causes qui seront prochainement entendues devant le conseil de discipline. Conformément au Code des professions, il est affiché au siège social de l’OCCOQ ainsi que dans son site Web au moins 10 jours avant la date prévue de l’audience. Les audiences disciplinaires ainsi que les décisions rendues par le conseil de discipline sont publiques.
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Date : 10 août 2026Lieu : Par visioconférence
Audience sur culpabilité - 10, 11 et 17 août 2026
Numéro de dossier
12-25-00012
Noms des parties
Marie-Josée Sauvé, c.o., syndique adjointe
c.
Isabelle Arsenault, c.o., psychothérapeute
Avocats
Me Michèle St-OngeMe Valérie Lafond
CHENETTE, BOUTIQUE DE LITIGE INC.Nature de la plainte
-Avoir omis, avant d’entreprendre une intervention auprès de ses clientes, le consentement libre et éclairé;
-Ne pas avoir établi ou maintenu un lien de confiance avec sa cliente;
-Avoir fait défaut de respecter la vie privée de la cliente lors de ses rencontres en explorant des aspects de sa vie privée qui n’avaient aucun lien avec la prestation des services professionnels convenus;
-Avoir fait défaut d’exercer sa profession selon les règles de l’art et les normes généralement reconnues;
-Avoir fait de fausses représentations quant à sa compétence, quant à l’étendue et à l’efficacité de ses services professionnel en se présentant comme spécialiste en douance alors qu’elle ne possédait pas de certificat ou attestation à cet effet;
-Avoir omis de mettre un terme à la démarche thérapeutique lorsqu’elle a constaté qu’elle était dépourvue des moyens connus pour mener à bien le processus thérapeutique et qu’elle ne possédait pas les compétences pour aider adéquatement ses clientes;
-Avoir omis d’obtenir l’autorisation de sa cliente lorsqu’elle a communiqué par courriel à une organisation pour mettre fin à l’intervention alors que ledit courriel mentionnait des renseignements de nature confidentielle;
-Avoir fait défaut de produire un relevé d’honoraires intelligible et détaillé à sa cliente.
Conseil de discipline
Me Georges Ledoux, président
Annie Gourde, c.o., membre du conseil
Noussina Rahim, c.o., membre du conseilDate et heureAudience sur culpabilité
10, 11 et 17 août 2026
à 9 h 30
Lieu et sallePar visioconférence ZOOM
*L’audience est publique : veuillez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline pour assister à l’audience à distance : genevieve@groyavocate.ca -
Date : 2 octobre 2026Lieu : Par visioconférence
Audience sur culpabilité - 2 octobre 2026
Numéro de dossier
12-26-00014
Noms des parties
(...), plaignant privé
c.
Josée Beaudry
AvocatsMe Yves Picard
PICARD, POITRAS, GERVAIS avocats
Nature de la plainte
-Avoir omis de respecter la confidentialité des renseignements obtenus dans le cadre de sa relation professionnelle
-S’être mise dans une situation de conflit d’intérêts
Conseil de discipline
Me Gilles Ouimet, président
Éric Damato, c.o., membre du conseil
Julie Brisson, c.o., membre du conseilDate et heureAudience sur des moyens préliminaires
2 octobre 2026
à 9 h 30
Lieu et sallePar visioconférence ZOOM
*L’audience est publique : veuillez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline pour assister à l’audience à distance : genevieve@groyavocate.ca
Décisions du conseil de discipline
Les décisions rendues par le conseil de discipline de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec depuis juin 2001 sont disponibles sur le site Web de l’Institut canadien d’informations juridiques (CanLII).
Pour consulter les décisions, cliquez ici.
Pour vérifier si un conseiller d’orientation a fait l’objet d’une décision disciplinaire avant 2001, contactez l’Ordre au 514-737-4717, sans frais au 1 800 363-2643, ou par courriel à ordre@orientation.qc.ca.