Grand public - Conseil de discipline
Conseil de discipline de l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec
Mandat
Le mandat du conseil de discipline de l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec (OCCOQ) consiste à entendre toute plainte déposée par le syndic ou un plaignant privé contre un conseiller ou une conseillère d’orientation (c.o.) pour une infraction aux dispositions du Code des professions, du Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation ou aux autres règlements adoptés par le conseil d’administration de l’Ordre.
- Entendre la plainte déposée par le syndic de l’Ordre ou par un plaignant privé ;
- Prendre en délibéré le dossier afin de rendre une décision ;
- Rendre une décision sur la culpabilité du membre à avoir enfreint le Code des professions, le Code de déontologie ou les autres règlements de l’Ordre ;
- Rendre une décision, suite à la reconnaissance de la culpabilité du membre, sur la sanction à lui imposer.
Composition
Le conseil de discipline est formé d’au moins 5 membres de l’OCCOQ nommés par le conseil d’administration – qui doivent cumuler au moins 10 ans d’expérience en pratique de l’orientation – et d’un (1) président, avocat, désigné par le gouvernement du Québec. Il siège en division de 3 personnes : le président et 2 c.o. membres du conseil. Son président est nommé par le Bureau des présidents, qui en désigne un à chaque cause.
Calendrier des audiences disciplinaires
Le calendrier des audiences disciplinaires présente les causes qui seront prochainement entendues devant le conseil de discipline. Conformément au Code des professions, il est affiché au siège social de l’OCCOQ ainsi que dans son site Web au moins 10 jours avant la date prévue de l’audience. Les audiences disciplinaires ainsi que les décisions rendues par le conseil de discipline sont publiques.
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Date : 20 juin 2023Lieu : Par visioconférence
Audience sur culpabilité
Numéro de dossier
12-22-00008Nom des parties
Marie-Claude Strevez, c.o.,
syndique adjointe
c.
Tia Maric, c.o.Procureure
Me Michèle St-Onge
Me Maria Karteris, Dubé Latreille avocatsNature de la plainte
- Avoir fait défaut d’agir avec diligence à l’égard de certains clients en omettant de se présenter à des rendez-vous fixés et en omettant de répondre dans un délai raisonnable aux courriels envoyés (article 48 du Code de déontologie);
- Avoir omis de référer ses clients à un autre conseiller d’orientation alors qu’elle ne pouvait assurer la qualité de la relation professionnelle (article 7 du Code de déontologie);
- Ne pas avoir été disponible pour plus de 5 jours ouvrables consécutifs, avoir fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour informer ses clients qui tentaient de la joindre de la durée de son absence et de la procédure à suivre en cas d’urgence (article 16 du Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice);
- Avoir fait défaut de désigner un gardien provisoire, dans les 15 jours de la date prévue pour la cessation d’exercice et d’aviser la secrétaire de l’Ordre (article 33 du Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice).
Conseil de discipline- Me Jean-Guy Légaré, président du conseil
- Daniel Poulin, c.o.,membre du conseil
- Céline Paquette, c.o., membre du conseil
Date et heureAudience sur culpabilité20 juin 2023 à 9 h 30
Lieu et sallePar visioconférence
*L’audience est publique : veuillez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline pour assister à l’audience à distance : genevieve@groyavocate.ca. -
Date : 27 juin 2023Lieu : Par visioconférence
Audience sur culpabilité
Numéro de dossier
12-23-00009Nom des parties
Chantal Alie, c.o., syndique
c.
Myriam Bécotte, c.o.Procureure
Me Michèle St-Onge
Me Davina BastaracheNature de la plainte
- Avoir omis d’obtenir un consentement libre et éclairé avant d’entreprendre la prestation de services professionnels auprès de sa cliente (article 15 du Code de déontologie);
- Avoir omis de s’assurer que le consentement de sa cliente demeure libre et éclairé pendant toute la prestation des services professionnels (article 16 du Code de déontologie);
- Avoir omis d’obtenir l’autorisation explicite de sa cliente avant de transmettre un rapport à la CNESST (article 26 du Code de déontologie);
- Avoir omis d’exercer sa profession en respectant les règles de l’art et en tenant compte des normes de pratique généralement reconnues (articles 48 et 50 du Code de déontologie);
- Avoir omis de tenir le dossier de sa cliente conformément au Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice (articles 3, 5 et 11 du Règlement).
Conseil de discipline- Me Isabelle Dubuc, présidente du conseil
- Vicky Prévost, c.o., membre du conseil
- Marie-Anne Bougie, c.o., membre du conseil
Date et heureAudience sur culpabilité
27 juin 2023 à 9 h 30Lieu et sallePar visioconférence*L’audience est publique : veuillez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline pour assister à l’audience à distance : genevieve@groyavocate.ca.
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Date : 29 juin 2023Lieu : Par visioconférence
Audience sur culpabilité
Numéro de dossier
12-23-00010
Noms des parties
Ginette Pelletier, c.o.,
syndique adjointe
c.
Michèle Boulianne
ProcureureMe Michèle St-Onge
Me Pardelle Yimga, PRDL Avocats
Nature de la plainteAvoir entravé le travail du comité d’inspection professionnelle de l’Ordre en omettant de répondre à la demande du CIP, de déposer un plan de formation et en omettant d’informer l’inspectrice, le tout en contravention des articles 68 du Code de déontologie, ainsi que 114 et 122 du Code des professions.
Conseil de discipline- Me Isabelle Dubuc, présidente du conseil
- Daniel Poulin, c.o., membre du conseil
- Marie Cardinal, c.o., membre du conseil
Date et heureAudience sur culpabilité
29 juin 2023 à 9 h 30
Lieu et salle
Par visioconférence
*L’audience est publique : veuillez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline pour assister à l’audience à distance : genevieve@groyavocate.ca.
Décisions du conseil de discipline
Les décisions rendues par le conseil de discipline de l'OCCOQ sont maintenant accessibles dans le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII). Pour consulter toutes les décisions rendues depuis 2010, cliquez ici.
À noter que les décisions qui exonèrent les conseillers et conseillères d’orientation de toute faute ou qui sont assujetties à une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion ne figurent pas dans le site de CanLII.