Le projet de loi 21

Le projet de loi 21 : pour un meilleur accès aux services professionnels en santé mentale

Le projet de loi 21 vient modifier le Code des professions et vise à assurer une meilleure protection du public, particulièrement pour les personnes les plus vulnérables. Il redéfinit le champ de pratique des professions en santé mentale et en relations humaines, dont celui des conseillers d’orientation. Ainsi, il réserve à ces derniers des activités professionnelles à haut risque de préjudice et leur donne accès, sous certaines conditions, au titre de psychothérapeute et à la pratique de la psychothérapie.

Le champ d’exercice actualisé de la profession de conseiller d’orientation

« Évaluer le fonctionnement psychologique, les ressources personnelles et les conditions du milieu, intervenir sur l’identité ainsi que développer et maintenir des stratégies actives d’adaptation dans le but de permettre des choix personnels et professionnels tout au long de sa vie, de rétablir l’autonomie socioprofessionnelle et de réaliser des projets de carrière chez l’être humain en interaction avec son environnement ».

L’information, la promotion de la santé, la prévention du suicide, de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux font aussi partie de l’exercice de la profession.

Les quatre activités professionnelles réservées aux conseillers d’orientation

Quatre activités professionnelles sont réservées aux conseillers d’orientation. Ils sont également autorisés à pratiquer la psychothérapie s’ils ont obtenu un permis d’exercice délivré par l’Ordre des psychologues du Québec.

Trois de ces activités peuvent être exercées par tous les conseillers d’orientation, dont l’évaluation du retard mental, pourvu que leurs compétences soient à jour. Toutefois, l’évaluation des troubles mentaux peut être exercée uniquement par les c.o. ayant obtenu une attestation délivrée par l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec.

Pour être exercées, les deux activités suivantes doivent nécessairement être liées au champ d’exercice des conseillers d’orientation, tel que formulé dans le Code des professions du Québec. Afin de mieux les faire comprendre, l’Ordre a produit un guide d’application et un dépliant recto/verso.

La quatrième activité professionnelle, celle qui consiste à Évaluer les troubles mentaux, est réservée uniquement aux conseillers d’orientation qui détiennent une attestation de formation délivrée par l’Ordre. Un règlement prévoit les conditions qu’ils doivent respecter pour être autorisés à exercer cette activité. Rappelons que le projet de loi 21 prévoit qu’à l’exception du médecin et du psychologue, nul ne peut exercer la psychothérapie, ni utiliser le titre de psychothérapeute, s’il n’est pas membre d’un ordre professionnel autorisé et pas titulaire du permis de psychothérapeute. Les membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec sont autorisés à pratiquer la psychothérapie en respectant ces conditions. Ce permis sera délivré par l’Ordre des psychologues du Québec selon les conditions édictées par un règlement de l’Office des professions du Québec. Un guide explicatif, préparé par l’Office des professions du Québec en collaboration avec tous les ordres impliqués, a été rendu public le 4 mai 2012. Ce guide permet d’interpréter le projet de loi 21 et de voir à son application dans les différents milieux de pratique des conseillers d’orientation.

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