Comprendre la cotisation professionnelle
Elles font partie du système professionnel québécois qui considère que toute personne a droit à des services professionnels de qualité, d’où la mission des ordres professionnels : la protection du public.
À quoi sert la cotisation professionnelle ?
La cotisation professionnelle sert aux activités de protection du public basé sur un système d’autoréglementation, d'autogestion et d'autofinancement :
- Autoréglementation : l'Ordre établit et applique ses propres règles professionnelles.
- Autogestion : les membres de l'Ordre gèrent l'organisation eux-mêmes.
- Autofinancement : l'Ordre est financé par ses membres, sans dépendance des fonds publics.
Les ordres professionnels ont plusieurs responsabilités, dont la délivrance des permis d'exercice, la surveillance de la pratique et de la formation continue, la gestion des plaintes du public, ainsi que l’application de mesures disciplinaires en cas de faute professionnelle.
Les différents coûts liés à la cotisation professionnelle
Lors du paiement de la cotisation annuelle, conformément au Code des professions, les membres doivent s’acquitter des frais suivants pour 2025-2026 :
- Cotisation annuelle : 690 $ et les taxes applicables.
- Contribution à l’Office des professions : 29,50 $.
- Prime d’assurance responsabilité-professionnelle :
- 12 $ pour la majorité des membres;
- 66 $ pour ceux qui exercent en pratique privée.
Exemples approximatifs1 du coût réel de la cotisation professionnelle
Plusieurs cas de figure existent selon que la personne est salariée ou travailleuse autonome et que sa cotisation est payée ou non par l’employeur.
- Je suis salarié et je paye ma cotisation : il y aura des déductions et crédits d’impôts applicables.
- Je suis salarié et mon employeur paye ma cotisation : il y aura un avantage imposable qui s’ajoute.
- Je suis travailleur autonome et je paye ma cotisation : il y aura une déduction au revenu imposable.
1er cas de figure - Personne salariée qui paye sa cotisation professionnelle
Imaginons que Marie, une conseillère d’orientation, gagne 85 000 $ par an et Thomas, conseiller d’orientation, gagne 50 000 $. Les deux payent une cotisation professionnelle annuelle de 690 $.
Les cotisations sont reconnues comme des frais obligatoires liés à l’emploi ou à l’exercice d’une profession. Elles sont donc considérées comme des dépenses nécessaires pour gagner un revenu. Au fédéral, les cotisations syndicales et professionnelles sont déductibles du revenu imposable. Cela signifie que ces montants réduisent le revenu sur lequel vous payez des impôts, diminuant ainsi votre charge fiscale globale. Au Québec, ces cotisations donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable, ce qui réduit directement le montant d’impôt à payer.
| Élément | Thomas | Marie |
|---|---|---|
| Revenu imposable avant déduction | 50 000 $ | 85 000 $ |
| Cotisation professionnelle | 690 $ | 690 $ |
| Déduction fiscale à l'impôt fédéral | 125 $ | 171 $ |
| Crédit d'impôt au Québec | 100 $ | 100 $ |
| Économie totale | 225 $ | 271 $ |
| Montant de cotisation net | 465 $ | 419 $ |
2e cas de figure - Personne salariée dont l'employeur paye sa cotisation professionnelle
Imaginons que Élise, une conseillère d’orientation, gagne entre 53 000 $ et 92 000 $. Son employeur paye la cotisation professionnelle annuelle de 690 $. La cotisation devient un avantage imposable sur lequel la personne doit payer des impôts.
| Remboursement par l'employeur | 50% de remboursée | 100 % remboursée |
|---|---|---|
| Revenu imposable avant déduction | De 57 000 à 106 000 $ | De 57 000 à 106 000 $ |
| Cotisation remboursée | 345 $ | 690 $ |
| Taux d'imposition marginal | 20,5 % | 20,5 % |
| Montant d'impôt à payer au fédéral | 70,7 $ | 141,45 $ |
| Taux de crédit d'impôt au Québec | 19 % | 19 % |
| Montant d'impôt à payer au Québec | 65,5 $ | 131,1 $ |
| Montant payé par la personne | 345 $ | 0 $ |
| Montant payé incluant les impôts | 481,25 $ | 272,55 $ |
3e cas de figure - Personne travailleuse autonome qui paye sa cotisation
Imaginons que Manu gagne entre 53 000 $ et 92 000 $ et que Lou gagne moins de 53 000 $. Le montant de la cotisation sera déduit de son revenu imposable.
| Revenu imposable avant déduction | Moins de 53 000 $ | De 57 000 à 106 000 $ |
|---|---|---|
| Cotisation professionnelle | 690 $ | 690 $ |
| Taux d'imposition marginal | 15 % | 20,5 % |
| Économie d'impôt au fédéral | 103,5 $ | 141,45 $ |
| Taux de crédit d'impôt au Québec | 14% | 19 % |
| Économie d'impôt au Québec | 96,6 $ | 131,1 $ |
| Économie d'impôt totale | 200,1 $ | 317,40 $ |
| Montant net payé | 489,9 $ | 372,6 $ |
Faire partie du système professionnel au Québec, un choix judicieux
Obligation légale
Il est obligatoire selon le Code des professions d’être membre de l’Ordre afin de porter le titre professionnel et pratiquer les activités réservées au conseiller d’orientation.
Protection du public
Les ordres professionnels veillent à ce que les membres respectent des normes de pratique élevées, assurant ainsi la qualité et la sécurité des services offerts au public.
Soutien et défense des intérêts
L'Ordre défend les intérêts de protection du public, en intervenant sur des questions légales, réglementaires et en représentant leur position auprès des autorités gouvernementales.
Autonomie professionnelle
Grâce au principe d'autogestion, les membres ont un contrôle direct sur la gestion de leur ordre et sur l'évolution de leur profession. Il faut être membre de l’Ordre pour être sur le conseil d’administration, pour être membre des comités statutaires décisionnels (Inspection, formation, etc) et pour occuper certains postes à l’Ordre.
Régulation et déontologie
Grâce au principe d’autorégulation, les membres sont tenus de suivre un code de déontologie et des règlement établis par des pairs. Leur compétence est également évaluée par des pairs, et non des employeurs qui ne connaissent pas la profession, ce qui renforce l'intégrité de la profession.
Indépendance financière
Grâce au principe d’autofinancement, les activités de l’Ordre ne sont pas dépendantes du financement public ce qui lui permet de prendre des décisions sans être influencé par des acteurs externes.
Reconnaissance professionnelle
L'adhésion à un ordre professionnel confère un statut officiel et une reconnaissance dans la société, ce qui renforce la crédibilité des professionnels.
Formation continue
Les ordres professionnels offrent des programmes de formation continue, permettant aux membres de maintenir et d'améliorer leurs compétences et connaissances.
Assurance et sécurité juridique
Les membres peuvent bénéficier de programmes d'assurance professionnelle offerts ou négociés par leur ordre, incluant souvent des assurances en cas de litiges.
Accès à des opportunités de réseautage
L'adhésion à un ordre professionnel facilite les occasions de réseautage, de collaboration et de partenariats au sein de la profession.
Accès à des services et ressources
Les membres peuvent bénéficier de ressources spécialisées, telles que des outils de développement professionnel, des publications, des services de conseil et des partenariats.
[1] Tous les calculs sont à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme le montant exact payé. Le présent document ne peut pas être interprété comme un avis juridique ni un avis découlant de la Loi sur l’impôt sur le revenu.